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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÈGLEMENT
Prise de vue : Dans le cas où les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser les images, la prise de vue est simplement reportée. La photographe se réserve le droit de juger si les conditions sont réunies pour réaliser des photos de qualités.
Conservation des fichiers : Je conserve la totalité des fichiers réalisés pendant 30 jours après livraison au client et la sélection livrée pendant 60 jours. Au delà de ce délais, je ne suis pas obligée de conserver les images. Je décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration de ces fichiers par le client. Toute demande de livraison supplémentaire peut être facturée.
Commande : Toute commande passée est ferme et définitive pour le client dès la réception d’un devis signé, faisant office de bon de commande par la mention » Bon pour accord « . Je m’engage à fournir à livrer les images réalisées comme étant de qualité, intéressantes et répondantes au commande du projet, sur un nombre d’image approximatif déterminé à l’avance. En cas d’imprécision sur le devis, le client se remet a mon jugement et ne pourra en aucun cas se retourner contre moi concernant la quantité d’image livrée.
Livraison : La livraison des images est effectuée à l’adresse mail figurant sur le devis. Les délais de livraison sont données à titre indicatifs en fonction de l’envergure du projet, je m’engage à respecter ses délais. Cependant, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Conditions de règlement : Le non-paiement d’une facture après un premier rappel, entraîne de plein droit une majoration de 15% du montant nominal réclamé. L’ensemble des tarifs proposés sont net.
Droit à l’image : Selon l’article 226-1 à 226-8 du code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies restent cependant l’œuvre et la propriété du photographe. Chaque client consent ainsi et autorise la photographe à reproduire, exposer ou publier à des fin de promotion commerciale, sans autre compensation ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée. Le client peut néanmoins à tout moment avant l’exécution de la prestation demander par écrit au photographe de ne pas exploiter son image pas ces biais. La photographe s’engage à respecter l’intégrité de toute personne photographiée, et prend évidemment en compte les éventuels refus de figurer sur les images. Pour les enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux est obligatoire.
Perte de données accidentelle : Malgré toute l’attention que Anna’is Picture porte au stockage des fichiers images, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, vol, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources soient inexploitables. La photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
« Par sa signature sur le devis, le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance des conditions générales »